Aorès le recours en manquement de la Commission européenne contre la France du 3 nov. 2014, la CJUE a jugé qu'en exonérant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons et legs consentis à des organismes publics ou d'utilité publique exclusivement lorsque lesdits organismes sont établis en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec elle une convention bilatérale, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des art. 63 TFUE et 40 EEE.
En conséquence, pour les dons, donations et successions antérieurs à la date du 30 déc. 2014:
- Relativement aux contentieux en cours, les arrêts en constatation de manquement ont une autorité de chose interprétée qui s'impose aux autorités et juridictions nationales.
- Les contribuables peuvent réclamer dans les délais prévus par le Livre des Procédures Fiscales LPF sur le fondement de l'arrêt en manquement.
- Cour de Justice de l'Union Européenne CJUE, 16 juill. 2015, aff. C-485/14