Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité
Le 29 avril 2017

Le demandeur d'asile souffre d'une affection tuberculeuse, devant subir une intervention chirurgicale à brève échéance et il est parent d'un enfant de moins de deux ans. Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la situation de vulnérabilité de l'intéressé et de son enfant à l'approche de l'hiver et en dépit du nombre de demandes d'hébergement de demandeurs d'asile insatisfaites dans le département, la mesure d'expulsion sollicitée par le préfet ne présente pas, en raison des circonstances exceptionnelles relevées, un caractère d'urgence.

Le juge de cassation retient ainsi la vulnérabilité du parent et de l'enfant, mais aussi l'approche de l'hiver. Malgré un nombre de demandes d'hébergement insatisfaites, la condition d'urgence n'est pas retenue dans ces "circonstances particulières".

La décision d'expulsion n'est pas soumise aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution qui font obstacle à tout départ forcé entre le 1er novembre et le 31 mars. Néanmoins, exceptionnellement et indirectement, la période de l'année peut être prise en compte.

Référence: 

- C.E., 21 avril 2017, req. n° 406.065, Ministre de l'Intérieur c/ M, mentionné aux tables du Rec. Lebon