Après avoir reçu notification par le notaire de la vente d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) portant sur un bien dépendant de la succession de Mme V, la commune a exercé son droit de préemption urbain sur ce bien.
La commune (Saint Denis de la Réunion) a ensuite assigné les héritiers pour déclarer la vente parfaite et enjoindre à ceux-ci de procéder sous astreinte à la signature de l'acte authentique.
Pour rejeter les demandes de la commune, l'arrêt de la cour d'appel retient qu'il n'est pas établi que tous les indivisaires aient donné leur accord pour vendre le bien litigieux au prix proposé à cette dernière. Or, la cession d'un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n'est pas nulle, mais seulement inopposable à ceux qui n'y ont pas consenti, et son efficacité subordonnée au résultat du partage. La cour d'appel a ainsi violé les art. 815-3 et 883 du Code civil.
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 févr. 2016, pourvoi N° 14-26.060, cassation, inédit