Délai de recours ne court pas si l’acte de notification de la décision ne précise pas les modalités du recours.

Le délai de recours ne court pas si l’acte de notification d’un jugement ne précise pas les modalités du recours.

La société Profin développement La Rosière SAS, à l'encontre de laquelle la société BP Construction avait délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, a interjeté appel le 2 septembre 2014 du jugement d'orientation signifié le 14 août 2014 ;  la société BP Construction ayant soulevé la tardiveté de l'appel, la société Profin a fait valoir que l'acte de signification du jugement, qui ne mentionnait pas que l'appel devait être formé selon la procédure d'assignation à jour fixe, n'avait pu faire courir le délai de recours.

La Cour de cassation, par l'arrêt en référence, rappelle que le simple constat que l'acte de notification d'un jugement ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice, suffit à ce que le délai de recours ne court pas sans qu'il soit nécessaire de prouver un grief émanant de l'omission.

La Haute Juridiction casse et annule l'arrêt de la cour d'appel refusant de reconnaître l'irrégularité de la signification du jugement d'orientation qui ne précisait pas que l'appel devait être formé selon la procédure d'assignation à jour fixe. La cour d'appel estimait que l'appelant, ayant mis en oeuvre la procédure à jour fixe pour interjeter appel mais hors délai, ne justifiait pas d'un grief quant à l'omission de la précision des modalités de recours contre le jugement d'orientation dans sa notification.