Dans un partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses

Dans un partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, aussi toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse.

Madame X et monsieur Y ont divorcé en 1997 ; que des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leur communauté.

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 564 et 565 du Code de procédure civile.

Pour déclarer irrecevables les demandes de monsieur Y tendant à la licitation du bien indivis de Neuilly-sous-Clermont, à la fixation d'une indemnité pour l'occupation privative du bien d'Issy-les-Moulineaux, concernant un livret d'épargne logement, un CODEVI, l'affectation de sommes en vue de faire des travaux de rénovation de la maison de Neuilly-sous-Clermont avec production d'intérêts et les quittances subrogatives des avoués, l'arrêt retient que ces demandes sont nouvelles en appel.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.