Contrôle des CCMI

La DGCCRF publie les résultats d'une enquête l'ayant conduite à visiter 250 établissements et à effectuer 378 visites de contrôle. Les résultats ne sont pas très bons puisque le taux d'anomalie est de 58 %. 101 avertissements, 42 injonctions et 17 procès-verbaux ont été dressés.

Les manquements constatés ont porté sur :

- la conclusion d'un CCMI : certains professionnels, construisant des maisons individuelles sur le terrain du maître de l'ouvrage, n'ont pas conclu de CCMI ;

-  le formalisme des contrats : des mentions sont absentes dans les contrats. Il en va ainsi pour les assurances de construction, qu'il s'agisse de l'assurance dommages-ouvrage ou des assurances responsabilité décennale. De même, dans les annexes, le montant des travaux dont le particulier se réserve l'exécution n'est pas toujours chiffré et l'attestation de garantie de livraison est parfois absente. Certains constructeurs dématérialisent les contrats, ce qui ne permet pas de respecter les dispositions relatives aux mentions manuscrites obligatoires ;

- le paiement du prix : le non-respect de l'échelonnement des paiements a été constaté. Ceux-ci ont fait l'objet de la rédaction de rapports sur la base de l'article 40 du Code de procédure pénale à destination du Procureur de la République ;-  la souscription de la garantie de livraison à prix et délais convenus : cette obligation est généralement respectée par les constructeurs de maisons individuelles mais est inexistante chez les « faux constructeurs », ce qui est susceptible de générer un risque financier accru pour le particulier ;

- le délai de rétractation : celui-ci est passé de 7 à 10 jours mais cette modification n'est pas systématiquement prise en compte dans les contrats. Lorsqu'il est correctement mentionné, il est fréquent que la référence au texte de loi soit erronée. La mise à jour de la notice d'information par l'arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle devrait conduire à réduire l'importance de ces manquements.

La DGCCRF conclut cette enquête en indiquant que les règles protectrices exigées par le Code de la construction et de l'habitation et le Code de la consommation ne sont pas toujours appliquées par de nombreux professionnels. La problématique des « faux constructeurs » reste également génératrice d'insécurité pour le particulier qui n'est pas systématiquement informé des dispositions qui le protègent. En raison de ce constat mais aussi du risque de préjudice pour l'acquéreur potentiel, celui-ci étant accentué par le montant des sommes en jeu, la DGCCRF effectuera d'autres enquêtes dans ce secteur.