Les documents d’urbanisme (PLU / POS) et le Règlement national d’urbanisme (RNU) peuvent prescrire des règles spécifiques par destination et sous-destination (Code de l'urbanisme : R. 151-28). Pour favoriser le développement d’un urbanisme de projet, le décret du 28 décembre 2015, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016, a permis de moderniser le règlement du PLU. Cette réforme a réduit le nombre de destinations possibles en passant de neuf à cinq et en 21 sous-destinations.
L’arrêté en référence précise le contenu des sous- destinations. Concernant la destination « habitation », elle est subdivisée en deux, « logement » et « hébergement », ainsi définies :
- la sous-destination « logement » vise les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Elle inclut notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs ;
- la sous-destination « hébergement » cible les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec services. Il inclut notamment « les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie ».
L'arrêté s’applique à compter du 26 novembre 2016.
On sait que les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations (CU : R. 151-27) sont contrôlés lors du dépôt d’une déclaration préalable. En cas de dépôt d’un permis de construire, le contrôle vise aussi les changements entre sous-destinations d'une même destination.
- Arrêté du 10 novembre 2016 ; J.O. du 25 novembre 2016