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Le 12 octobre 2015

 

X est décédé le 22 août 2006 en laissant pour lui succéder son fils mineur Ulrich, et en l'état d'un testament authentique instituant M. Y légataire universel, que Mme Z, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant, a assigné M. Y en annulation du testament.

Mme Z ès qualités a, fait grief à l'arrêt d'appel de confirmer le jugement ayant rejeté cette demande.

Son pourvoi est rejeté.

Après avoir exactement énoncé que c'est la partie testamentaire proprement dite qui doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu'à la clôture après qu'il en eut été donné lecture, les juges du fond ont constaté que le testament litigieux avait été établi conformément à ces exigences.

Mme Z soutenait en particulier que les conditions légales de validité du testament authentique du 27 janvier 2006 n'ont pas été respectées du fait de la dualité du procédé d'écriture utilisé (le testament ayant été selon elle certainement établi en plusieurs lieux et en plusieurs temps) et de l'absence partielle de témoignage dans l'élaboration de l'acte.

Référence: 

- Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mars 2015, pourvoi N° 14-12.165, inédit