La clause devait s'interpréter comme donnant à la partie qui se heurtait au refus de l'autre de passer l'acte, un délai d'un mois pour saisir le tribunal, à com
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02 octobre 2008
Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue, pour le descendant de l'exploitant agricole, un bien propre
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01 octobre 2008
Recours au contrat de partenariat public-privé, nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs.
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01 octobre 2008
La réalisation de ces opérations est constitutive d'un abus de droit et susceptible d'être remise en cause dans le cadre d'une procédure de répression des abus
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01 octobre 2008
Au 1er janvier 2009, les sociétés par actions simplifiées (SAS) seront soumises à des règles bien plus souples.
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30 septembre 2008
La mairie a réuni 2 terrains (appartenant au domaine privé de la commune) séparés par un chemin public.