Une convention collective ne peut pas prévoir une période d'essai d'un an, une telle durée étant incompatible avec le droit international du travail.
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27 juin 2009
Le titre allégué doit avoir été délivré par l'État , lequel pouvait seul procéder à la cession d'un terrain faisant originairement partie du domaine public...
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27 juin 2009
Exercice par des ressortissants européens des activités de gestion immobilière
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25 juin 2009
La Cour de justice des Communautés européennes juge que le droit communautaire ne s'oppose pas à l'application du régime de responsabilité objective du fait des
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25 juin 2009
Sont concernées les aliénations à titre onéreux de terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur
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25 juin 2009
Le décret relatif à la société coopérative européenne a été publié au Journal officiel du 24 juin 2009. Rôle du notaire