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22 août 2009
La nouvelle proposition de loi de simplification et d'amélioration du droit comprend plusieurs dispositions intéressant le droit du travail
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21 août 2009
Proposition de la commission européenne contre la fraude en matière de TVA
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21 août 2009
Les ministres concernés annoncent l'éligibilité de 67 zones d'emploi en difficulté au dispositif de crédit de taxe professionnelle pour 2009.
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21 août 2009
Seul l'époux prêteur est habilité à exercer les droits relatifs au compte courant d'associé dont il est titulaire, même si les fonds déposés sont communs
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20 août 2009
Le non-respect du droit de préemption du locataire n'entraîne que la nullité de la vente et n'ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci
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19 août 2009
D’origine communautaire, la procédure de référé précontractuel permet aux entreprises d’obtenir d’un juge unique, statuant en urgence, qu’il ordonne à une colle

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