L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine de la disposition de la loi de finances rectificative pour 2016 selon laquelle les opérations réalisées dans le cadre du dispositif d'accession à la propriété du bail réel solidaire sont taxées au taux réduit de TVA.
Bénéficient ainsi du taux réduit de TVA de 5,5%:
-les livraisons de terrains à bâtir et de logements neufs à un organisme de foncier solidaire (OFS) en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire (Code constr. hab. art. L 255-2),
- ainsi que les cessions des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d’un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs (C. constr. hab. art. L 255-3).
Les OFS qui ont acquis un terrain à bâtir ou un logement au taux de 5,5% sont tenus au paiement du complément d’impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de ce taux ne sont pas remplies dans les 5 ans qui suivent le fait générateur de l’opération ou cessent d’être remplies dans les 15 ans qui suivent le fait générateur de l’opération.
Les baux réels solidaires sont exonérés de taxe de publicité foncière (TPF).
- Actualité BOFiP du 2 août 2017