Lorsqu'une donation portant sur des gains et salaires est consentie par un époux à des enfants issus du couple et que le conjoint est présent à l'acte sans s'y opposer, la donation reste à la charge de la communauté : la communauté n'a droit à aucune récompense à ce titre.
Le mari, commun en biens, a consenti sur ses gains et salaires une donation à deux des enfants issus de son mariage. Après le divorce, son ex-femme demande qu'il soit déclaré redevable d'une récompense en raison de cette donation
La cour d'appel relève que madame était présente à l'acte notarié et ne s'est pas opposée à la donation. Elle en conclut qu'elle y avait consenti et que monsieur ne devait aucune récompense à la communauté.
La Cour de cassation confirme.
Un conjoint peut librement disposer de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage (C. civ. art. 223).
- Cass. Civ. 1re, 1er février 2017, pourvoi n° 16-11.599 FS-PB