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Le 14 mars 2016

 

A la suite d'une annonce parue sur "le Bon Coin", Romain R alors mineur comme étant né le 11 octobre 1994, a, selon acte de cession en date du 31 août 2012, procédé à l'acquisition d'un scooter MBK auprès de Nicolas P.

M. Gilles R a dès le 3 septembre 2012 demandé par courrier recommandé à M. P la nullité de la vente et la restitution du prix de vente de 400 euro contre restitution du scooter.

Par courrier du 19 septembre 2012, l'assureur de protection juridique de M. Gilles R a mis en demeure M. P de restituer le prix contre restitution du véhicule.

En l'absence d'arrangement amiable, les consorts R ont fait citer M. P devant le juge de proximité de Cherbourg aux fins d'annulation de la vente, par acte d'huissier en date du 7 mai 2013.

Appel a été relevé de la décisiion du juge de proximité qui a annulé la vente.

Les actes usuels ou les actes de la vie courante désigne les contrats que peut conclure seule la personne physique protégée par une incapacité d'exercice.

Selon la cour d'appel,  l'achat d'un véhicule à moteur n'est pas un acte usuel parce qu'il "entraîne des risques particuliers".

Le mineur ne peut donc pas acquérir un scooter dès lors que son usage doit être autorisé par ses parents. La solution s'étend à un achat par un majeur en tutelle.

Référence: 

- C.A. Caen, 1re ch. civ. et com., 15 oct. 2015, RG n° 14/00044