Sortie d’indivision : l’augmentation de la taxe au 1er janv. prochain

Dès le 1er janvier 2012, le droit de partage (droit d’enregistrement ou taxe de publicité foncière), qui s’applique sur les actifs partagés, nets de dettes et de frais, devrait passer de 1,10% à 2,50%.

Sont concernés les biens immobiliers en indivision après un achat commun, un divorce d’époux communs en biens, une succession, un passage du régime de la communauté à la séparation de biens, la donation-partage par le parent survivant, etc.

Capital.fr signale que cette mesure est loin est loin d’être anodine. Exemple : les frais touchant un actif immobilier de 100.000 euro augmenteront de 1.400 euros après le 1er janvier prochain (4.700 euro au lieu de 3.300 euro actuellement). Et pour un patrimoine de 800.000 euro, cette taxe passera de 20.800 à 32.000 euros, soit 11.200 euro de plus…

Effet indirect : l’administration fiscale qui quasiment jamais ne procédait à des redressements de valeurs s’agissant du droit de partage, eu égard à son taux, sera certainement tentée de le faire à partir de 2012.

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